Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

Cette traduction est fournie à titre indicatif ; seule la version anglaise a force juridique. Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès aux services fournis par Geemaps Accessibility (« nous », « notre ») à l’adresse accessibility.geemaps.co.il, ainsi que votre utilisation de ceux-ci. En achetant ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions.

1. Description du service

Geemaps Accessibility fournit une surcouche logicielle qui ajoute des fonctionnalités d’accessibilité WCAG 2.1 AA (sous-titres, navigation au clavier, prise en charge des lecteurs d’écran, audio multilingue, mode contraste élevé) aux visites virtuelles 3D Matterport existantes appartenant au client. Le service est livré sous la forme d’une couche JavaScript hébergée et servie depuis notre infrastructure cloud.

2. Tarifs et paiement

Nos tarifs sont publiés à l’adresse accessibility.geemaps.co.il/#pricing. Les frais d’installation sont facturés une seule fois ; l’hébergement des 12 premiers mois suivant la livraison de l’installation est inclus sans frais. Des frais d’hébergement annuels de 50 $ (≈ 46 €/an) s’appliquent à compter de la deuxième année et sont renouvelés automatiquement. Tous les prix sont libellés en USD, sauf indication contraire. Le paiement est traité par nos partenaires de paiement et doit être réglé avant l’activation du service. Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment par notification écrite à agency@geemaps.co.il au moins 14 jours avant la date de renouvellement.

3. Responsabilités du client

4. Livraison et remboursements

L’installation est généralement livrée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du paiement et de la complétion du formulaire d’intégration. Si nous ne pouvons pas effectuer la livraison pour des raisons relevant de notre contrôle, vous avez droit à un remboursement intégral dans les 14 jours suivant l’achat. Après la livraison et l’acceptation, les remboursements sont examinés au cas par cas.

5. Propriété intellectuelle

Le code, les conceptions et l’infrastructure de la surcouche d’accessibilité demeurent la propriété de Geemaps Accessibility. Vous bénéficiez d’une licence non exclusive et non transférable pour utiliser la surcouche sur la ou les visites spécifiques couvertes par votre commande, tant que votre abonnement d’hébergement est actif. Les sous-titres, traductions et contenus que vous soumettez restent votre propriété.

6. Disponibilité du service

Nous visons une disponibilité mensuelle de 99 % pour la surcouche hébergée. Nous ne garantissons pas un service ininterrompu. Nous ne sommes pas responsables des interruptions causées par Matterport, votre hébergeur ou toute infrastructure tierce échappant à notre contrôle.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre de toute réclamation découlant des présentes Conditions est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

8. Avertissement relatif à la conformité

Bien que notre surcouche soit conçue pour répondre aux critères WCAG 2.1 AA, la conformité en matière d’accessibilité est un processus continu, et non un livrable unique. Nous ne fournissons aucune garantie juridique contre les réclamations liées à l’accessibilité au titre de la directive (UE) 2019/882 (Acte européen sur l’accessibilité), du RGAA, des WCAG ou de tout autre cadre applicable. Il appartient au client d’assurer des audits de conformité réguliers.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement d’hébergement à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier le service en cas de défaut de paiement, de violation des présentes Conditions ou d’usage abusif de notre infrastructure. À la résiliation, la surcouche est retirée de votre visite.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État d’Israël. Tout litige sera tranché par les tribunaux de Tel-Aviv-Jaffa.

11. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Toute modification substantielle sera communiquée par e-mail au moins 14 jours avant son entrée en vigueur.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez agency@geemaps.co.il.